Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 152, les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 153, les mots : « et 577 » sont remplacés par les mots : «, 577 et 803-8 » et les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ».