Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2192-1, L. 2192-2, L. 3133-1 et L. 3133-2, les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit public » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6, après les mots : « sous forme électronique » sont ajoutés les mots : « ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts ».