Article 43 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

Aux a et b du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».