La loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le IV de l'article 16, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises. » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article 17-1, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « secteur » sont insérés les mots : « des métiers et » et les mots : « au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV » sont remplacés par les mots : « en tant que telles au registre national des entreprises » ;
b) Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises » ;
c) Les troisième et septième alinéas du I sont supprimés ;
d) Au sixième alinéa du I le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
e) Le I bis A, le I bis, le II et le III sont abrogés ;
f) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat.
« Dans ces mêmes départements, le V du présent article n'est pas applicable. » ;
g) Au V le mot : « artisanale » est remplacé par les mots : « au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
4° L'article 19-2 est abrogé ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 20 est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l'article 22-2 :
a) Les mots : « répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
b) La référence : « L. 133-6-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-7 » ;
7° Le 2° du I de l'article 24 est abrogé.