Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises ».