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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)


A l'article 14 de la loi du 17 novembre 1943 susvisée, après les mots : « du commerce » sont insérés les mots : « et des sociétés ».