Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

Au deuxième alinéa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises ».