Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 85-0 B, les mots : « inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 135 J, les mots : « le répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le registre national des entreprises ».