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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)


A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 du code de la construction et de l'habitation et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 129-1 du même code, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés ».