Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

Au b du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code, les mots : « au répertoire des métiers et » sont remplacés par les mots : « à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et ».