Article 10 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».