Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)

Au second alinéa de l'article L. 144-2 du même code, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ».