A l'article L. 125-1, à la première phrase de l'article L. 125-5, au premier alinéa de l'article L. 125-6 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-17 du même code, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises ».