Article AUTONOME (Décret n° 2021-1188 du 14 septembre 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (1))
Fait à Paris le 19 juin 2018 en double exemplaire, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Rodolphe Gintz
Directeur général des douanes et des droits indirects
Pour le Conseil fédéral suisse : Christian Bock
Directeur général des douanes