La présente convention comprend 2 annexes qui en font partie intégrante
a) annexe n° 1 : Description des sections visées à l'article 1 paragraphe 2 de la présente convention ;
b) annexe n° 2 : Procédure d'arbitrage.
Article 22
Relation avec d'autres conventions
Les dispositions de la présente convention se substituent aux dispositions de la convention entre la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin signée à Bruxelles le 3 février 1982, à l'exception des articles 3.3, 7, 8 et 10.
Article 23
Entrée en vigueur et durée de la convention
1. Chacune des Parties notifie par voie diplomatique aux autres l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
2. La convention entre en vigueur le jour de réception, par les autres Parties, de la dernière notification.
3. La convention est conclue pour une durée indéterminée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Nathalie Loiseau
Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes
Pour la région wallonne : Willy Borsus
Le Ministre Président du Gouvernement wallon
Pour la région flamande Geert Bourgeois
Le Ministre Président du Gouvernement flamand