Après le sixième alinéa du III de l'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant la fiscalité, elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et s'assure de leur mise en œuvre. »