Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais)


A l'article L. 5134-102 du code du travail, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».