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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)


L'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :


«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant, vice-président ; »


2° Le quatrième alinéa est supprimé.