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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)


L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :


«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; »


2° Le cinquième alinéa est supprimé.