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Article AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


La mise en place d'une bonne gouvernance en matière de lutte contre la fraude participe à la protection de l'ordre public.
A cette fin, les opérateurs se dotent d'une organisation et de procédures adaptées aux enjeux de lutte contre la fraude ainsi que de procédures de contrôle interne.
Le dispositif de lutte contre la fraude inclut notamment des indicateurs de suivi pertinents et les opérateurs doivent être en capacité permanente d'en rendre compte à l'Autorité.