Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2021-86 du 8 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques)

Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques selon les conditions de périodicité et de format qu'il détermine. Par dérogation aux dispositions de la délibération n° 2018-01 du 24 janvier 2018 relative aux modalités de relevé et de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision pour les périodes indiquées ci-dessous, les données seront transmises au Conseil aux dates suivantes :