Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-950 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % Pays catalan dans la zone Perpignan étendu)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.