Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-950 du 28 juillet 2021 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % Pays catalan dans la zone Perpignan étendu)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.