Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-935 du 28 juillet 2021 autorisant l'association FM Évangile 66 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FM Évangile 66 dans la zone Perpignan local)

L'association FM Évangile 66 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FM Évangile 66 conformément à la convention susvisée.