Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 septembre 2021 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2021-2022)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2021.