Après l'article L. 5336-1-1 est inséré un article L. 5336-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5336-1-2.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »