Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)

Au dernier alinéa de l'article A. 21 (4°), la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 60 ».