Le cas échéant, les dépassements d'horaires ou de la durée convenus pour les prestations des 2.1 et 2.2 seront facturés selon le seul coût horaire suivant (coût horaire unique prévu au point 3) : …€/heure HT, soit …€/heure TTC.
3. Prestations particulières non comprises dans le forfait
La rémunération du syndic pour chaque prestation particulière pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire s'effectue, pour chacune de ces prestations, au choix :
- au temps passé : coût horaire unique € / heure HT, soit € /heure TTC ;
- au tarif forfaitaire total proposé.
3.1. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
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Au temps passé |
Tarif forfaitaire total proposé |
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|---|---|---|
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Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale supplémentaire d'une durée de … heure(s)…, à l'intérieur d'une plage horaire allant de … heure(s) à … heure(s). Le cas échéant, le taux majoré unique pour dépassement de la plage horaire ou de la durée convenue est fixé à % du coût horaire TTC prévu au point 3. |
□ |
□ € TTC |
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Organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de … heure(s). |
□ |
□ € TTC |
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Réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété |
□ |
□ € TTC |
3.2. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
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Au temps passé |
Tarif forfaitaire total proposé |
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|---|---|---|
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Déplacements sur les lieux |
□ |
□ € TTC |
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Prise de mesures conservatoires |
□ |
□ € TTC |
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Assistance aux mesures d'expertise |
□ |
□ € TTC |
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Suivi du dossier auprès de l'assureur |
□ |
□ € TTC |
Le cas échéant, le taux majoré unique pour des prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence est fixé à …% du coût horaire TTC prévu au point 3.
3.3. Prestations relatives aux travaux et aux études techniques
Les travaux mentionnés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques complémentaires, qui sont votés avec les travaux en assemblée générale, aux mêmes règles de majorité (III de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
3.4. Prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement)
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Au temps passé |
Tarif forfaitaire total proposé |
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|---|---|---|
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Mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception |
□ |
□ € TTC |
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Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur « protection juridique » |
□ |
□ € TTC |
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Suivi du dossier transmis à l'avocat |
□ |
□ € TTC |
4. Tarification pratiquée pour les principales prestations imputables au seul copropriétaire concerné
- Frais de recouvrement
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : … € TTC
Relance après mise en demeure : … € TTC
- Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l'état daté : … € TTC
(Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté s'élève à la somme de 380 € TTC)
Opposition sur mutation : … € TTC
- Préparation, convocation et tenue d'une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations
Etablissement de l'ordre du jour et envoi de la convocation, présence du syndic ou de son représentant à l'assemblée générale, rédaction et tenue du registre des procès-verbaux, envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires : … € TTC.
(Les conditions de mise en œuvre de cette dernière prestation sont prévues à l'article 8-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)