Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-911 du 28 juillet 2021 autorisant l'Association protestante de radio-télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FM Plus dans la zone Montpellier local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.