La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° A l'alinéa 22 de l'article 110.2. Définitions, le mot : « Abrogé » est remplacé par les mots : « Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire défini comme tel au sens de la division 222 du présent règlement annexé. ».
2° L'article 110.11 Catégories de navigation du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
a) Les sept premiers alinéas forment un 1°.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ. » sont remplacés par les mots : « 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées, telles que les lagons ou récifs coralliens, par décision du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer. »
c) Au début du huitième alinéa le « 5. » est remplacé par « 2° ».
d) Au début du neuvième alinéa le « 6. » est remplacé par « 3° ».
e) Au début du dernier alinéa est inséré un « 4° ».
f) L'article est complété d'un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° Sans préjudice des prescriptions préalablement établies par l'autorité compétente au titre de l'encadrement nécessaire de sa navigation, les modifications apportées à la définition de la 4e catégorie de navigation par l'arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021. »