Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021.0121/DC/MNS du 29 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant actualisation du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) de médecine ambulatoire »)

Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé et au Journal officiel de la République française.