ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2021 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'INVALIDITÉ-DÉCÉS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
I. - Les statuts du régime d'invalidité-décès des sages-femmes sont ainsi modifiés :
1° A l'article 5, les mots : « Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « les cotisations arriérées et les majorations de retard sont dues, mais » sont supprimés ;
b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « le » ;
c) Après le mot : « versement » sont insérés les mots : « des cotisations arriérées et des majorations de retard y afférentes » ;
3° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « soit en une seule fois avant le 31 mai de l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées, soit en deux termes égaux exigibles avant le 31 mars pour le premier et avant le 15 septembre pour le second, soit par prélèvement automatique aux échéances fixées par le conseil d'administration de la CARCDSF » sont remplacés par la ponctuation : « : » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - soit en douze mensualités par prélèvement automatique ;
« - soit trimestriellement en mars, juin, septembre et décembre, le 15 du mois de l'échéance, par prélèvement automatique ou virement. » ;
4° Les articles 14, 15 et 21 sont abrogés ;
5° Au premier alinéa de l'article 22, après les mots : « les rendant » est inséré le mot : « temporairement » ;
6° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de retraite » sont insérés les mots : « et d'invalidité-décès » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de règlement des cotisations restant dues dans les délais impartis, la sage-femme perd le bénéfice des indemnités journalières. Celles-ci lui sont versées sans effet rétroactif dans les conditions prévues à l'article 24. » ;
7° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « indemnité journalière » sont insérés les mots : « , pour une même pathologie, » et après le mot : « incapacité » sont insérés les mots : « pour la sage-femme à jour de ses cotisations. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « avant l'expiration du troisième mois qui suit l'arrêt de travail » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin des quatre-vingt-dix jours d'arrêt de travail » ;
9° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Lorsqu'un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence de droit commun défini à l'article 24 est supprimé.
« Le certificat d'arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF au plus tard dans les trente jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.
« Toute déclaration postérieure à ce terme n'ouvre de droit à l'indemnité journalière qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de la commission de recours amiable. » ;
10° A l'article 29, les mots : « et, chaque mois, d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession de sage-femme ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité » sont supprimés ;
11° L'article 30 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, après les mots : « ouverture des droits » sont insérés les mots : « à la retraite » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en cas de liquidation de la pension de retraite. » ;
12° L'article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'allocation versée au titre de l'incapacité professionnelle totale temporaire est égale, en classe A, à un montant » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'indemnité journalière est » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
13° A l'article 33, après les mots : « tous les régimes » sont insérés les mots : « gérés par la CARCDSF » et les mots : « , pour l'année en cours et aux échéances fixées par les statuts » sont supprimés ;
14° L'article 35 est abrogé ;
15° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de reprise de l'activité, même à titre partiel ou temporaire, le service de l'allocation est immédiatement suspendu et ne peut reprendre qu'après décision du conseil d'administration ou de la commission habilitée à cet effet. » ;
16° Au premier alinéa de l'article 39, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
17° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , annuellement, en classe A, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
18° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et jusqu'à la fin du versement de leur allocation d'invalidité, des points de retraite » sont supprimés ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2022, les sages-femmes en état d'incapacité professionnelle totale permanente bénéficient annuellement de 5 points de retraite durant le versement de leur allocation d'invalidité à partir de l'année civile suivant cette reconnaissance et jusqu'à la fin du versement de leur allocation d'invalidité. » ;
19° Après l'article 42, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé :
« Art. 42 bis. - Sont considérés comme ayants droit le conjoint survivant non remarié et les enfants à charge. Ils bénéficient des mêmes dispositions que celles prévues pour les sages-femmes à l'article 34. » ;
20° L'article 44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en classe A » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
21° L'article 52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des cotisations des classes applicables » sont remplacés par les mots : « de la cotisation applicable » ;
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
22° L'article 53 est abrogé ;
23° L'article 54 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « selon la classe retenue pour le calcul de la cotisation » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
24° L'article 54 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et jusqu'à la fin du versement de leur allocation d'invalidité, des points de retraite » sont supprimés ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur en état d'incapacité professionnelle totale permanente bénéficie annuellement de 2,5 points de retraite à partir de l'année civile suivant cette reconnaissance et jusqu'à la fin du versement de son allocation d'invalidité. » ;
25° A l'article 55, les mots : « au titre V » sont remplacés par les mots : « à la troisième partie ».
II. - Les statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes sont ainsi modifiés :
1° A l'article 3, après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « majorations de retard » sont insérés les mots : « correspondantes » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « redevables » sont insérés les mots : « de la totalité » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement s'effectue chaque année :
« - soit en douze mensualités par prélèvement automatique ;
« - soit trimestriellement en mars, juin, septembre et décembre le 15 du mois de l'échéance par prélèvement automatique ou virement. » ;
4° A l'article 12, après les mots : « paiement de la cotisation » sont insérés les mots : « due au titre du présent régime » ;
5° A l'article 13, après les mots : « y compris, le cas échéant, la majoration prévue à l'article 57 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 17 et 25 des présents statuts. » ;
6° Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « l'activité » est inséré le mot : « professionnelle » ;
7° Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'indemnité journalière pour une même pathologie est accordé à partir du quatre-vingt-onzième jour d'incapacité pour le chirurgien-dentiste à jour de ses cotisations. » ;
8° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la CARCDSF, » sont remplacés par les mots : « retraite et d'invalidité-décès auxquels il était assujetti au titre de son exercice professionnel de chirurgien-dentiste libéral ; » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « cotisation » est inséré le mot : « annuelle » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la cotisation du régime des prestations complémentaires de vieillesse pour la part correspondante, calculée au prorata du nombre de trimestres exercés dans l'année considérée, à la durée de l'exercice déjà accomplie dans le régime au cours de cette année ; »
9° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « avant l'expiration du troisième mois qui suit l'arrêt de travail » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin des quatre-vingt-dix jours d'arrêt de travail » ;
10° A l'article 20, les mots : « , et chaque mois d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession dentaire, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité » sont supprimés ;
11° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « réduit de quatre-vingt-dix à quatorze jours » sont remplacés par les mots : « supprimé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;
12° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « est engagée » sont insérés les mots : « d'office » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si cette échéance se situe à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et avant le même âge majoré de cinq ans, la procédure d'inaptitude peut être engagée sur demande de l'intéressé et ouvrir droit à l'attribution des prestations de retraite allouées au titre de l'inaptitude, lesquelles sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et statutaires des régimes de retraite auxquelles est assujetti le chirurgien-dentiste. » ;
13° Au premier alinéa de l'article 30, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
14° L'article 31 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article 41 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CARCDSF, le chirurgien-dentiste reconnu en état d'incapacité professionnelle totale permanente bénéficie annuellement et jusqu'à la fin du versement de son allocation d'invalidité de 6 points de retraite. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la première et la dernière année de versement, les points sont calculés au prorata du nombre de trimestres de perception de l'allocation au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente. » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 33, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ;
16° Au premier alinéa des articles 38 et 45, les mots : « en quatre versements trimestriels » sont remplacés par le mot : « mensuellement » ;
17° Les articles 53, 54 et 57 sont abrogés ;
18° A l'article 66, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à la troisième partie des » ;
19° L'article 67 est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 67 . - Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 42 des statuts généraux de la CARCDSF. »