Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes)
Les modifications des articles 14, 15, 31, 40, 41, 44 et 52 à 54bis des statuts du régime d'invalidité-décès des sages-femmes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.