Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-901 du 28 juillet 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Swigg France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Swigg)

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008, reconduite par les décisions n° 2012-947 du 18 décembre 2012 et n° 2017-1098 du 13 décembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2023 dans la zone de Toulouse.