Article 1 AUTONOME (Décision du 3 septembre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Margaux Sage-Passant est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 4 octobre 2021.