Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

1. Au 3e alinéa du point 1 de l'article 9 du même arrêté, les mots : « le 1er décembre » sont remplacés par les mots : « le 30 octobre » ;
2. Après le point 5 de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté le point suivant :
« 6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit. »