Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée)

Au point 2 de l'article 6 du même arrêté, la disposition : « le couple cesse définitivement son activité » est remplacée par la disposition : « Le couple navire-armateur est rompu ; ».