Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 726-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité restreint peut comprendre des suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions et de même nombre que les membres titulaires. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 761-26, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
3° Au premier et au second alinéas de l'article R. 761-30, les mots : « préfet de la région Grand Est » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».