ANNEXES
ANNEXE I
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER « CONDITIONS ET INTÉRÊT DE L'UTILISATION DU BIOCIDE POUR LA DÉFENSE NATIONALE »
Le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » caractérise précisément la ou les opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :
- le nom, la qualité ou les références de l'opération ;
- le service du ministère qui en est chargé ;
- l'objet de l'opération ;
- le rôle du demandeur ;
- le calendrier de l'intervention du demandeur.
En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » décrit précisément le produit biocide ou l'article traité, y compris le cas échéant l'article objet de la demande d'exemption en donnant notamment :
- les références techniques ;
- les appellations commerciales ;
- les fournisseurs envisagés ;
- toute information utile.
Le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins, en sus des éléments mentionnés à l'article 3 les éléments suivants :
- l'usage du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;
- l'utilité spécifique du produit biocide ou de l'article traité, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit biocide ou de cet article traité pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;
- les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;
- l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.
Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, à la suite de l'expiration de l'exemption.
Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier « conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale » en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).