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Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale))


Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017, dans la limite de ses attributions.