Articles

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse)


Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, arrête la liste des fonctionnaires, agents contractuels et personnels militaires qui sont affectés à la direction de la mer et du littoral de Corse à compter de la date de sa création mentionnée à l'article 13.