Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 août 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 30 août 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à Mme Léa Joudon et à Mme Mélanie Legrand, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.