Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19)

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er octobre» est remplacée par la date : « 1er décembre ».