Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19)

Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».