Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)

Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « du service d'état civil militaire » sont remplacés par les mots : « des services militaires de l'état civil ».