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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)


Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.