Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)

Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :
1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;
2° Au mariage ;
3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.