L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le tableau du 2°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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Titre IV |
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Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
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Article D. 443-3 |
« décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » |
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Article D. 443-4 |
« décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 » |
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» ;
2° Le 3° devient le 4° ;
3° Le 4° devient le 5°.