A l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »