Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)

A l'article R. 20-44-37 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. »